Accord-cadre au sens des articles 2 et 33 de la directive 201424/UE et marchés à bons de commande multiattributaires au sens de l'article 77 du code des marchés publics français, sans montant minimum HT et sans montant maximum (HT).

Dans le cadre du suivi des contrôles de raccordement et de conformité des installations privatives sur son territoire (lors des ventes immobilières, lors de réalisation de programme de mise en séparatif des réseaux d'assainissement ...) la communauté de Communes Plaines et Monts de France souhaite se faire assister d'un prestataire.

Il assurera: le contrôle de l'assainissement collectif et plus précisément, le contrôle des raccordements des parcelles aux réseaux d'assainissement publics (unitaire, eaux usées et eaux pluviales), et la conformité des installations privatives d'assainissement (au regard des normes constructives nationales et locales, du règlement sanitaire départemental, du plan local d'urbanisme (régulation des rejets d'eaux pluviales, séparateurs hydrocarbures...) etc); le contrôle des systèmes d'assainissement autonome en termes de la conception, de la réalisation et d'entretien; l'accompagnement technique et financier des riverains lors des programmes de mise en séparatif à l'échelle d'une rue ou d'un bassin versant.