La présente consultation est passée en application de l'article R. 2124-2 et des articles R. 2161-2 à R. 2161-5 du code de la commande publique et du décret nº 2011-1474 du 8.11.2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents.

Le décret est complété par la circulaire nº Rdfb1220789c du 25.5.2012 et par l'arrêté du 8.11.2011.

Le marché n'est pas alloti pour les raisons suivantes:

— la dévolution en lots séparés est de nature à restreindre la concurrence compte tenu du manque d'assureurs ayant la capacité de répondre à un effectif aussi restreint pour les fonctionnaires uniquement,

— la dévolution en lots séparés est de nature à rendre financièrement plus coûteuse l'exécution des prestations compte tenu d'une assiette de prime trop faible pour les fonctionnaires: l'OPAC en compte 25 sur un effectif total d'environ 400 personnes.

La présente consultation est passée en application de l'article R. 2124-2 et des articles R. 2161-2 à R. 2161-5 du code de la commande publique et du décret nº 2011-1474 du 8.11.2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents.

Le décret est complété par la circulaire nº Rdfb1220789c du 25.5.2012 et par l'arrêté du 8.11.2011.

Le marché n'est pas alloti pour les raisons suivantes:

— la dévolution en lots séparés est de nature à restreindre la concurrence compte tenu du manque d'assureurs ayant la capacité de répondre à un effectif aussi restreint pour les fonctionnaires uniquement,

— la dévolution en lots séparés est de nature à rendre financièrement plus coûteuse l'exécution des prestations compte tenu d'une assiette de prime trop faible pour les fonctionnaires: l'OPAC en compte 25 sur un effectif total d'environ 400 personnes.