Le marché de services porte sur la conclusion d'assurances et est repris en catégorie 6 à l'annexe II A à la loi du 15.6.2006.
Le présent marché est un marché conjoint passé par l'administration communale de Ham-sur-Heure-Nalinnes à son profit et à celui du CPAS de Ham-sur-Heure-Nalinnes.
Le présent marché, à lot unique, porte sur les branches suivantes:
A) assurances de la commune de Ham-sur-Heure-Nalinnes
Branche I: accidents de travail et accidents corporels:
Volet 1: accidents de travail — personnel de la commune (loi «67);
Volet 2: accidents — les membres du Conseil communal.
Branche II: dommages matériels:
Volet 1: incendie et périls connexes (périls nommés);
Volet 2: tous risques.
Branche III: responsabilité:
Volet 1: assurance responsabilité objective;
Volet 2: responsabilité civile générale et protection juridique;
Volet 3: assurance sécurité des élus;
Volet 4: RC et accidents corporels dans le cadre du plan prévention proximité;
Volet 5: assurance sportive;
Volet 6: RC et accidents corporels Conseil communal des enfants;
Volet 7: accidents corporels des bénévoles;
Volet 8: RC et accidents corporels crèche.
Branche IV: assurance véhicules automoteurs:
Volet 1: responsabilité civile;
Volet 2: protection juridique;
Volet 3: omnium.
Branche V: assurance responsabilité civile et accidents corporels scolaires:
Volet 1: responsabilité civile et protection juridique;
Volet 2: accidents corporels.
B) assurances du CPAS de Ham-sur-Heure-Nalinnes
Branche I: accidents de travail et accidents corporels:
Volet 1: accidents de travail — personnel du CPAS (loi “67);
Volet 2: accidents — conseillers du CPAS;
Branche II: Dommages matériels:
Volet 1: dégâts matériels véhicules — mission de service;
Volet 2: incendie et périls connexes (périls nommés);
Volet 3: tous risques;
Volet 4: transport et séjour de fonds.
Branche III: responsabilité:
Volet 1: responsabilité civile générale;
Volet 2: RC vie privée occupants logements du CPAS.
Tous les contrats devront être souscrits auprès de la même compagnie d'assurances.
Les soumissionnaires doivent remettre prix pour l'ensemble des volets du présent cahier des charges.
Le présent marché est réservé aux entreprises d'assurances agréées par la FSMA (Financial Services & Markets Authority) et aux entreprises d'assurances relevant du droit d'un État membre de l'espace économique européen habilitées à travailler en Belgique.
Les courtiers et autres intermédiaires d'assurances sont exclus de ce marché.
L'adjudicataire n'est pas autorisé à sous-traiter tout ou partie de ses engagements résultant de l'exécution du présent marché à des intermédiaires d'assurances ou à d”autres compagnies.
Les offres en consortium (ou co-assurances) ne sont pas admises.
L'ensemble des pièces de l'offre devra être intégralement établi en langue française.
L'exécution du marché (contrats, contacts, site Internet,..) devra également se faire en langue française.