La présente consultation est lancée conformément à la loi nº 2019-1147 du 8.11.2019 relative à l'énergie et au climat qui prévoit l'obligation de souscription à une nouvelle offre de fourniture d'électricité suite à la suppression du tarif réglementé à compter du 1.1.2021. La présente consultation concernant l'ensemble des sites de la Communauté de communes Faucigny-Glières (CCFG) d'une puissance supérieure et inférieure à 36 kVA.

Autorisation d'accès aux données: pour les sites alimentés en électricité, la CCFG autorise expressément les candidats à demander et à recevoir communication auprès des gestionnaires de réseaux d'électricité (Enedis), des données techniques et contractuelles associées aux points de livraison visés au bordereau des prix (consommations, tarif d'acheminement, puissance et courbes de charge). Cette autorisation est valable jusqu'à la fin de validité de l'offre.