La présente consultation concerne les contrôles périodiques de fonctionnement des installations d'assainissement non collectif sur le territoire de la Communauté d'agglomération Territoires Vendômois. Ces accords-cadres de prestation de services ont pour objet la réalisation des contrôles de fonctionnement et d'entretien des installations d'assainissement non collectif tel que prévus par l'article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales, l'arrêté du 27.4.2012 relatif aux modalités de contrôles des installations, et le règlement du SPANC de la CATV. La prestation consiste principalement à contrôler les dispositifs d'assainissement non collectif de bâtiments devant disposer d'une ou plusieurs installations d'assainissement non collectif dans les cas suivants:

— le dernier contrôle atteint l'échéance de quatre ans pour les installations non conformes;

— le dernier contrôle atteint l'échéance de huit ans pour les autres installations.

Contrôle périodique de fonctionnement des installations d'assainissement non collectif sur le secteur de Vendôme et des communes limitrophes.

Contrôles périodiques de fonctionnement des installations d'assainissement non collectif sur le secteur de Montoire-sur-le-Loir et de communes limitrophes.