accord cadre "Acheminement et fourniture d'électricité"

le présent accord-cadre a pour objet l'acheminement et la fourniture d'électricité pour les points de livraison des membres du groupement, c'est à dire :-La fourniture d'électricité pour les points de livraison équipés d'un compteur,-l'accès au réseau public de distribution d'électricité et son utilisation pour les points de livraison (Pdl) des membres du groupement, dans le cadre d'un contrat unique,-les services associés définis à l'article 16 du Cahier des Clauses Particulières (Ccp),-Les prestations relevant de la compétence du Gestionnaire du Réseau de Distribution (Grd) définies à l'article 19 du CCP