Le présent accord-cadre a pour objet l'acheminement et la fourniture de gaz naturel pour les points de comptage et d'estimation des membres du groupement, c'est-à dire:

— la fourniture du gaz naturel pour les points de comptage et d'estimation (PCE) équipés d'un compteur,

— l'accès au réseau public de distribution et son utilisation pour les points de comptage et d'estimation des membres du groupement, dans le cadre d'un contrat unique,

— les services associés définis à l'article 16 du cahier des clauses particulières (CCP),

— les prestations relevant de la compétence du gestionnaire du réseau de distribution (GRD). Accord-cadre pluri-attributaire exécuté par la conclusion de marchés subséquents, sans montant minimum et maximum. L'accord-cadre est exécutoire à compter de sa notification jusqu'au 31.12.2020.

Acheminement et fourniture de gaz naturel pour les PCE présentant une CAR inférieure à 300 MWh.

A titre indicatif, le lot no 1 regroupe environ 850 points de comptage et d'estimation représentant un volume de consommation annuelle d'environ 60 GWh.

Acheminement et fourniture de gaz naturel pour les PCE présentant une CAR supérieure à 300 MWh.

A titre indicatif, le lot no 2 regroupe environ 175 points de comptage et d'estimation représentant un volume de consommation annuelle d'environ 170 GWh.