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Legal advisory and information services

Contract Value:
-
Notice Type:
Contract award notice
Published Date:
30 August 2019
Closing Date:
Location(s):
FRJ23 Haute-Garonne (FR FRANCE)
Description:
18c083ao — PT/FP — conseil et assistance sur la mise en conformité avec le «RGPD» (Règlement général sur la protection des données à caractère personnel)

18c083ao — PT/FP — conseil et assistance sur la mise en conformité avec le «RGPD» (Règlement général sur la protection des données à caractère personnel).

Nº 18c083ao — PT/SM — conseil et assistance sur la mise en conformité avec le «RGPD» (Règlement général sur la protection des données à caractère personnel): afin d'anticiper les changements induits par la nouvelle législation européenne relative à la protection des données à caractère personnel, applicable dès mai 2018, un diagnostic de conformité a été réalisé en janvier 2018.

Le plan d'action en découlant énonce 64 mesures de mise en conformité, dont la planification devra s'effectuer sur 3 phases (2019, 2020 et 2021).

Pour mettre en œuvre ce plan d'action et pérenniser la conformité juridique de ses traitements de données, les collectivités souhaitent se faire accompagner par une société qui les assistera dans une partie des missions relevant du délégué à la protection des données.

Awarded to:
Nº 18c083ao — conseil et assistance sur la mise en conformité avec le «RGPD» (Règlement général sur la protection des données à caractère personnel)
SRC Solution, Colomiers (FR)
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The Buyer:
Toulouse Métropole
CPV Code(s):
79140000 - Legal advisory and information services
79212000 - Auditing services