Le présent marché a pour objet l'attribution de mandats de commissaires aux comptes de l'ERAFP pour 6 exercices.

Le présent marché comprend 2 lots identiques lot 1 et lot 2 afin de tenir compte des règles particulières applicables à l'activité des commissaires aux comptes.

Le lot 1 et le lot 2 comportent chacun les 2 missions suivantes:

Mission 1, annuelle:

— Certification des comptes permettant au Conseil d'administration de s'assurer que les comptes annuels et le rapport de gestion sont réguliers et sincères et qu'ils donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de l'ERAFP à la fin de cet exercice,

— évaluation du taux de couverture telle qu'elle est prévue à l'article 28 du décret et plus généralement dans la réglementation de l'ERAFP.

À titre complémentaire: missions d'assistance du comité spécialisé d'audit dans son rôle de bonne application des règles de gestion du régime et du comité spécialisé actif passif dans son rôle portant sur l'évaluation des engagements envers les bénéficiaires du régime et sur la fixation de la valeur d'acquisition et de la valeur de service du point.

Les commissaires aux comptes seront convoqués à toutes les réunions du Conseil d'administration qui examinent ou arrêtent les comptes annuels ou qui examinent ou arrêtent le taux de couverture des engagements.

Mission 2, ponctuelle:

Les commissaires aux comptes pourront être sollicités par le directeur de l'ERAFP pour une mission d'assistance dans le respect des dispositions légales. Cette prestation exclut toute mission de conseil qui ne serait pas directement liée à la première mission.