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Contract Value:: EUR 5M - 5M
Notice Type:: Contract award notice

Published Date:: 21 February 2018
Closing Date:

Location(s):: FR106 Seine-Saint-Denis (FR FRANCE)

Description:

L'avis concerne la prestation d'assistance, de conseil, et de représentation juridique pour l'office National d'indemnisation des Accidents Médicaux.

Procédures relatives aux missions de l'Oniam devant les juridictions de première instance et/ou devant les juridictions d'appel

Procédures relatives aux missions de l'Oniam devant les juridictions de première instance et/ou devant les juridictions d'appel (Accidents médicaux, Missions spécifiques (incluant les contentieux transfusionnels, vaccinaux et résultant de mesures sanitaires d'urgence) et Benfluorex.

Procédures relatives à la mission Valproate de sodium devant les juridictions de première instance et/ou devant les Cours d'appel

Procédures relatives à la mission Valproate de sodium devant les juridictions de première instance et/ou devant les Cours d'appel.

Procédures pour le compte du FAPDS

Procédures relevant du champ d'intervention du Fonds de garantie des dommages consécutifs à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins dispensés par des professionnels de santé exerçant à titre libéral (Fapds).

Cour de Cassation et Conseil d'etat

Procédures devant les juridictions suprêmes (Cour de cassation et Conseil d'etat).

Awarded to:: Procédure relatives aux missions de l'oniam devant les juridictions de première instance et/ou devant les juridictions d'appel; Birot Ravaut et associés, Bordeaux (FR); Procédures relatives à la mission Valproate de sodium devant les juridictions de première instance et ou devant les Cours d'appel; Birot Ravaut et associés, Bordeaux (FR); Procédures pour le compte du Fonds de garantie des dommages consécutifs à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins dispensés par des professionnels de santé (Fapds); Birot Ravaut et associés, Bordeaux (FR); Cours de cassation et Conseil d'etat; Birot Ravaut et associés, Bordeaux (FR); Procédure relatives aux missions de l'oniam devant les juridictions de première instance et/ou devant les juridictions d'appel; BJMR Avocats, Paris (FR); Procédures relatives à la mission Valproate de sodium devant les juridictions de première instance et ou devant les Cours d'appel; BJMR Avocats, Paris (FR); Procédures pour le compte du Fonds de garantie des dommages consécutifs à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins dispensés par des professionnels de santé (Fapds); BJMR Avocats, Paris (FR); Cours de cassation et Conseil d'etat; BJMR Avocats, Paris (FR); Procédure relatives aux missions de l'oniam devant les juridictions de première instance et/ou devant les juridictions d'appel; De la Grange et Fitoussi Avocats, Paris (FR); Procédures relatives à la mission Valproate de sodium devant les juridictions de première instance et ou devant les Cours d'appel; De la Grange et Fitoussi Avocats, Paris (FR); Procédures pour le compte du Fonds de garantie des dommages consécutifs à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins dispensés par des professionnels de santé (Fapds); De la Grange et Fitoussi Avocats, Paris (FR); Cours de cassation et Conseil d'etat; De la Grange et Fitoussi Avocats, Paris (FR); Procédure relatives aux missions de l'oniam devant les juridictions de première instance et/ou devant les juridictions d'appel; Emilie Chandler, Paris (FR); Procédures relatives à la mission Valproate de sodium devant les juridictions de première instance et ou devant les Cours d'appel; Emilie Chandler, Paris (FR); Procédures pour le compte du Fonds de garantie des dommages consécutifs à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins dispensés par des professionnels de santé (Fapds); Emilie Chandler, Paris (FR); Cours de cassation et Conseil d'etat; Emilie Chandler, Paris (FR); Procédure relatives aux missions de l'oniam devant les juridictions de première instance et/ou devant les juridictions d'appel; SCP Anne Sevaux et Paul Mathonnet, Paris Fr (FR); Procédures relatives à la mission Valproate de sodium devant les juridictions de première instance et ou devant les Cours d'appel; SCP Anne Sevaux et Paul Mathonnet, Paris Fr (FR); Procédures pour le compte du Fonds de garantie des dommages consécutifs à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins dispensés par des professionnels de santé (Fapds); SCP Anne Sevaux et Paul Mathonnet, Paris Fr (FR); Cours de cassation et Conseil d'etat; SCP Anne Sevaux et Paul Mathonnet, Paris Fr (FR); Procédure relatives aux missions de l'oniam devant les juridictions de première instance et/ou devant les juridictions d'appel; UGGC, Paris (FR); Procédures relatives à la mission Valproate de sodium devant les juridictions de première instance et ou devant les Cours d'appel; UGGC, Paris (FR); Procédures pour le compte du Fonds de garantie des dommages consécutifs à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins dispensés par des professionnels de santé (Fapds); UGGC, Paris (FR); Cours de cassation et Conseil d'etat; UGGC, Paris (FR); Procédure relatives aux missions de l'oniam devant les juridictions de première instance et/ou devant les juridictions d'appel; Vatier, Paris (FR); Procédures relatives à la mission Valproate de sodium devant les juridictions de première instance et ou devant les Cours d'appel; Vatier, Paris (FR); Procédures pour le compte du Fonds de garantie des dommages consécutifs à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins dispensés par des professionnels de santé (Fapds); Vatier, Paris (FR); Cours de cassation et Conseil d'etat; Vatier, Paris (FR)

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The Buyer:: Oniam

CPV Code(s):: 79100000 - Legal services