le présent marché a pour objet de se doter d'une solution de signature électronique en mode Saas afin que les utilisateurs finaux des applications métiers de Pôle emploi puissent signer et faire signer électroniquement des documents

le marché a pour objet de fournir une solution de signature électronique en mode Saas pour les différents cas d'usages actuellement identifiés par Pôle emploi et définis au sein du cahier des charges, afin que les utilisateurs finaux des applications métiers de Pôle emploi puissent signer et faire signer électroniquement des documents. Le niveau de fiabilité requis sera établi en fonction des cas d'usages définis par Pôle emploi, la liste des cas d''usage est évolutive. En tout état de cause, le niveau de fiabilité devra être conforme aux dispositions du Règlement (Ue) no910/2014 du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur (Règlement eidas). Ainsi Pôle emploi attend une signature électronique qui réponde à minima aux exigences de l'article 1367 du code civil et apporte des garanties : - d'identification de son signataire ; - d'intégrité : c'est-à-dire la possibilité de détecter une altération de l'acte ; - d'un lien logique entre le signataire et l'acte. Cette signature doit pouvoir être reçue devant les tribunaux en cas de contentieux. Le titulaire fournira toute information technique utile afin d'établir un chemin et un dossier de preuves : horodatage, traçabilité, archivage, etc. Pour ce faire, et lorsqu'il est attendu par Pôle emploi, le certificat de signature devra être archivé avec l'acte signé dans un fichier de preuve contenant l'ensemble des données démontrant qu'à un instant donné la signature était valable et qu'elle a produit les effets juridiques escomptés. Ainsi la solution attendue devra permettre la signature électronique de documents par Pôle emploi et ses agents, usagers, prestataires ou partenaires afin de garantir l'intégrité du document, l'identité du signataire et fluidifier le circuit de signature (navette de parapheur), jusqu'à son entrée dans le système de gestion électronique des documents (Ged) de Pôle emploi ou tout autre espace de stockage. La gestion des parapheurs de signature s'effectue soit par interconnexion entre les applications métier de Pôle emploi et le système d'information du fournisseur de signatures (au moyen d'interface de programmation d'application, Api), soit au moyen d'une plateforme mise à disposition de Pôle emploi par le fournisseur de signatures (" documents orphelins "). Cette signature peut être notamment appliquée pour : - les contrats de travail et avenants des agents Pôle emploi ; - les licences d'accès aux API à accès restreint ou privé conclues avec les partenaires inscrits sur la plateforme pole-emploi.io ; - les mandats de prélèvement bancaire des demandeurs d'emploi pour le remboursement à Pôle emploi des sommes qu'ils ont indument perçues ; - les décisions du directeur général ou de ses délégataires ; - les conventions financières avec les opérateurs de compétence (Opco) ; - les documents orphelins (tout document qui n'est pas produit par une application métier) ; - les marchés publics ; - etc. Pôle emploi attend également la mise en place de cachet serveurs, afin de sceller des documents de façon automatique et garantir leur intégrité et leur authenticité. Pôle emploi a recours à l'utilisation de certificat cachet-serveur conforme aux réglementations eidas et au RGS. Ce certificat vise le cas d'usage relatif aux contrats unique d'insertion (Cui). Les prestations attendues, et les livrables les accompagnants sont détaillés au paragraphe 8 du cahier des charges