Convention de participation (passée en vertu des dispositions du décret 2011-1474 du 8.11.2011) pour la mise en oeuvre d'un régime de protection sociale complémentaire de prévoyance pour le personnel des collectivités territoriales et leurs établissements du ressort géographique du CDG 34 qui lui ont donné mandat y compris ses propres agents.

La convention de participation est une convention spécifique régissant les relations entre le CDG de l'hérault et l'organisme assureur qui sera désigné après mise en concurrence des offres en matière de prévoyance complémentaire.

La convention sera accompagnée des documents contractuels (article 88-2 de la loi du 26.1.1984) de l'organisme assureur (contrat ou règlement).

Il s'agit d'un contrat collectif à adhésion facultative. La souscription au régime de protection sociale complémentaire est facultative pour les agents, les collectivités et établissements publics. La convention de participation mise en oeuvre devra être conforme, aux dispositions du décret no 2011-1474 du 8.11.2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents.