Legal advisory and representation services

Description:

Prestations de conseils juridiques et représentation en justice des intérêts du syndicat mixte ouvert Eure Normandie Numérique

Droit privé

Droit privé.

Droit des propriétés des personnes publiques

Droit des propriétés des personnes publiques.

Droit public des affaires

Droit public des affaires.

Droit public, responsabilité administrative et droit de la fonction publique territoriale

Droit public, responsabilité administrative et droit de la fonction publique territoriale.

Propriété intellectuelle, droit de la propriété industrielle et commerciale, droit de l'information et des médias

Propriété intellectuelle, droit de la propriété industrielle et commerciale, droit de l'information et des médias.

Droit des finances publiques et privées, fiscalité

Droit des finances publiques et privées, fiscalité.

Défense devant le Conseil d'État

Défense devant le Conseil d'État.

Défense devant la Cour de Cassation

Défense devant la Cour de Cassation.

Awarded to:: Droit public des affaires; Alain Benssoussan et Palmier et Latournerie, Évreux (FR); Droit des propriétés des personnes publiques; Cabinet Coudray et Fidal et Latournerie, Évreux (FR); Propriété intellectuelle, droit de la propriété industrielle et commerciale, droit de l'information et des médias; Clairmont et Manoir de Juaye et Fidal, Évreux (FR); Droit public, responsabilité administrative et droit de la fonction publique territoriale; Coudray et Fidal et Latournerie, Évreux (FR); Droit des finances publiques et privées, fiscalité; Fidal, Courbevoie (FR); Droit privé; Fidal et SCP Ridel Stefani, Évreux (FR); Défense devant le Conseil d'État; SCP Garreau — Bauer Violas — Feschotte Desbois et Didier le Prado, Évreux (FR); Défense devant la cour de cassation; SCP Garreau — Bauer Violas — Feschotte Desbois et Didier le Prado, Évreux (FR)