L'appel d'offres porte sur la réalisation et l'exploitation d'Installations photovoltaïques sur bâtiments, serres et hangars agricoles et ombrières de parking, situées en France métropolitaine continentale.

Les Installations sont réparties en familles ainsi définies:

— famille 1 (contrat d'achat): Installations de puissance crête comprise entre 100 kWc exclus et 500 kWc exclus,

— famille 2 (complément de rémunération): Installations de puissance crête comprise entre 500 kWc inclus et 8 MWc inclus. Les ombrières de parking sont exclues de cette famille.

En vertu du 2° de l'article L. 311-12, les Candidats retenus désignés par le ministre chargé de l'énergie bénéficient:

— pour la famille 1, d'un contrat d'achat de l'électricité produite, conclu en application du 1° de l'article L. 311-12 (contrat d'achat), selon les dispositions des articles L. 311-13 à L. 311-13-1 du code de l'énergie et selon les modalités précisées au 7 du cahier des charges,

— pour la famille 2, d'un contrat de complément de rémunération à l'électricité produite, conclu en application du 2° de l'article L. 311-12 (complément de rémunération), selon les dispositions des articles L. 311-13-2 à L. 311-13-3 du code de l'énergie et selon les modalités précisées au 7 du cahier des charges.