Contrat-Groupe d'assurance ayant vocation à couvrir l'ensemble des risques statutaires des structures publiques territoriales du département de la Haute-Garonne, dans le cadre de l'article 26 de la loi nº 84-53 du 26.1.1984 et du décret nº 86-552 du 14.3.1986. Ce marché concerne la couverture des risques liés aux agents affiliés à l'Ircantec et aux agents affiliés à la CNRACL. Le CDG31 souscrit «pour le compte» de l'ensemble de ces structures un contrat-groupe à adhésion facultative et procède seul au choix du titulaire du marché. L'Adhésion d'une structure publique territoriale équivaut à la conclusion d'un marché avec le candidat retenu, en totale conformité avec l'offre retenue par le CDG31

Le marché a pour objet de garantir aux structures assurées:

— le remboursement de tout ou partie des charges leur incombant, en application des textes législatifs et réglementaires régissant le statut des agents contractuels et agents titulaires non affiliés à la CNRACL, en cas de maladie ordinaire ou grave, de maternité/adoption et paternité/accueil de l'enfant, d'accident ou de maladie imputable au service;

— le remboursement de tout ou partie des charges leur incombant, en application des textes législatifs et réglementaires régissant le statut de leurs agents permanents titulaires ou stagiaires affiliés à la CNRACL en cas de décès, de maladie ordinaire, de longue maladie ou de maladie longue durée, de maternité/adoption et paternité/accueil de l'enfant, d'accident ou de maladie imputable au service, de mise en disponibilité d'office, de temps partiel thérapeutique, de congé pour infirmité de guerre