la prestation de contrôle technique porte sur les nouveaux ouvrages et les parties nouvelles d'ouvrages existants, réalisés par le Syane, en tant qu'autorité organisatrice mentionnée à l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales

la prestation de contrôle technique porte sur les nouveaux ouvrages et les parties nouvelles d'ouvrages existants, réalisés par le Syane, en tant qu'autorité organisatrice mentionnée à l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales