Accord-cadre portant sur la mise en place d'une solution de dématérialisation fiscale des factures fournisseurs selon le mode EDI par référence à l'article 289 VII 3 du CGI et conforme aux exigences du CCTP.
La solution prévoie un archivage à valeur probante des factures dématérialisées fiscalement en EDI pour une période de 10 ans. Elle doit garantir les trois grands principes de la facturation électronique (article 289 du CGI): authenticité de l'émetteur — intégralité et lisibilité du document.
Accord-cadre portant sur la mise en place d'une solution de dématérialisation fiscale des factures fournisseurs selon le mode EDI par référence à l'article 289 VII 3 du CGI et conforme aux exigences du CCTP.
La solution prévoie un archivage à valeur probante des factures dématérialisées fiscalement en EDI pour une période de 10 ans. Elle doit garantir les trois grands principes de la facturation électronique (article 289 du CGI): authenticité de l'émetteur — intégralité et lisibilité du document.