Remarque importante

Le présent marché a le même objet que le marché publié au JOUE le 22.2.2014 sous la référence 2014/S 038-062024 et au BDA le 19.2.2014 sous la référence 2014-503620, qui a fait l'objet d'une annulation et partant, d'une non-attribution par délibération du Conseil d'administration du pouvoir adjudicateur du 27.8.2014.

Le présent marché est un marché public de promotion de travaux qui porte à la fois sur la conception, la construction et le financement d'un immeuble destiné à l'accueil et à l'hébergement de personnes âgées (maison de repos et maison de repos et de soins) d'une capacité de 150 lits (+ un chambre « tampon »).

Il s'inscrit dans la procédure d'acquisition différée telle que définie par l'article 404, 14° du Code wallon de la santé, modifié par le décret du 21.2.2013, soit « un marché public de travaux et de fournitures attribué à un promoteur, personne morale de droit public ou privé, et portant à la fois sur la conception, la construction, l'aménagement et l'équipement (*) d'un bien immeuble destiné à un usage en tant qu'établissement d'hébergement et d'accueil pour aînés.

L'investissement visé à l'alinéa précédent est réalisé sur un terrain à propos duquel l'organisme demandeur dispose d'un droit réel et pour lequel est constitué un droit de superficie au profit du promoteur pour la durée de la réalisation des travaux. »

(*) la notion d' « équipement », au sens du CSC, entend uniquement les équipements prévus par le programme architectural et les fiches techniques formant le chapitre III du CSC.

La définition qui précède est utilement complétée par celle de l'article 3, 11° de la loi du 15 juin 2006, qui définit le marché public de promotion de travaux comme le marché public portant à la fois sur le financement et l'exécution de travaux ainsi que, le cas échéant, sur toute prestation de services relative à ceux-ci.

En vertu des articles précités et de l'article 96 de l'arrêté royal de 14.1.2013, Interseniors, propriétaire des terrains constituant l'assiette de la future construction, accordera à l'adjudicataire du marché un droit réel de superficie sur les terrains, qui prendra fin à la réception provisoire de l'ouvrage.

Le Projet à concevoir, construire et financer par l'adjudicataire sur le Site est décrit dans le Programme, annexé au CSC.

Le marché comprend donc :

- la conception urbanistique, architecturale et paysagère de l'ensemble à construire ;

- les études de stabilité, de techniques spéciales, d'acoustique ;

- la préparation des dossiers nécessaires à l'obtention du (des) Permis, la demande de ce(s) Permis et le suivi de leur instruction ;

- la mission de responsable PEB telle que définie par la loi ;

- la mission de coordination sécurité – santé telle que définie par la loi ;

- la mission de contrôle technique limitée au gros œuvre fermé (également appelé clos et couvert) ;

- l'élaboration et la fourniture des dossiers d'exécution l'ouvrage comprenant les plans d'architecture et de stabilité, les schémas unifilaires, les plans de compartimentage et les métrés ;

- l'élaboration et la fourniture des documents nécessaires à l'obtention des Subventions ;

- la réalisation de l'ensemble des travaux, jusqu'à leur complet achèvement ;

- l'entretien (*) de tous les travaux exécutés jusqu'à l'expiration du délai de garantie défini au chapitre II point 8

(*) Il est entendu par entretien et maintenance toutes les prestations nécessaires au maintien en bon état de fonctionnement et en adéquation avec le respect des performances à obtenir et ce, suivant les prescriptions du fabricant et les régles de bonnes pratiques (cf : Guide de l'entretien pour des bâtiments durables édité par le CSTC, dernière version)

Le délai des prestations d'entretien et de maintenance à considérer est de 1 an ; à savoir le délai entre la réception provisoire et la réception définitive. Les équipements concernés se limitent aux installations suivantes : systèmes de ventilation, traitement de l'air, installations de chauffage, groupes de traitement de l'air, installations très basse tension (y compris appel infirmier), éclairage de secours et ascenseurs.

- le financement du Projet.