en application des dispositions de l'article L 224-5 du Code de la Sécurité sociale, de l'article L 2113-2 du Code de la commande publique et de l'arrêté du 19 juillet 2018 portant réglementation sur les marchés publics des organismes de Sécurité sociale, l'ucanss, centrale d'achat au sens du Code susvisé, conclut cet accord-cadre pour le compte des organismes de Sécurité sociale du Régime général et inter-régime visés à l'article I.2 du CCTP. Les organismes concernés sont ceux visés à l'article L. 224-5 du Code de la Sécurité sociale. Par ailleurs, en application des dispositions de l'article L. 224-12 du Code de la Sécurité sociale, l'ucanss passe aussi cet accord-cadre pour le compte des agences régionales de santé (Ars) : Ile de France, PACA, Grand Est et Occitanie

l'Accord-Cadre a pour objet la fourniture et la livraison de papier pour impression et photocopie à destination des organismes de la Sécurité sociale de droit privé ou de droit public tous régimes confondus