Le présent marché a pour objet sur le territoire concerné, d'une part, l'achat par pôle emploi Midi-Pyrénées de services de recouvrement contentieux et amiable des prestations versées à tort aux demandeurs d'emploi par pôle emploi.

Le présent marché a pour objet d'autre part, la réalisation de constats type états des lieux autres que les constats locatifs loi de 1989 et constats divers (permis de construire, sinistres, travaux, etc..).

Le titulaire prendra toutes les dispositions pour assurer les prestations sur l'ensemble du territoire concerné, à charge pour lui de vérifier qu'elles seront réalisées de manière conforme aux dispositions du présent contrat.

A cet effet, et afin de rationaliser l'exécution des prestations objet du marché, la mission d'huissier pilote sur le territoire concerné satisfait les exigences de:

— coordination des huissiers intervenants,

— vérification des actes et des actions diligentés,

— centralisation de l'information de, et vers, pôle emploi,

— centralisation de l'ensemble des flux financiers de, et vers, pôle emploi,

— vérification du respect de l'adéquation entre les actes et les circonstances.