Afin de garantir le financement à long terme des routes nationales et les contributions aux mesures d'amélioration des infrastructures de transport dans les villes et les agglomérations, le Conseil fédéral a proposé de créer, par voie constitutionnelle, un fonds pour les routes nationales et le trafic d'agglomération (FORTA), illimité dans le temps.

Ce fonds remplacera l'actuel fonds d'infrastructure (FINFR.). Le programme d'élimination des goulets d'étranglement du réseau des routes nationales (PEG) sera alors remplacé par le programme de développement stratégique des routes nationales (PRODES-RN).

Le PRODES-RN actualisera régulièrement les mesures d'accroissement des capacités qui sont nécessaires pour maintenir et améliorer la fonctionnalité et la fiabilité du réseau du point de vue capacité.

En principe tous les quatre ans, le Conseil fédéral soumettra au Parlement un message où il examinera le volume des projets, rendra compte de leur mise en œuvre et poursuivra le PRODES des routes nationales sur la base d'une réévaluation complète et d'une hiérarchisation des projets. Il informera aussi sur l'état et l'utilisation du réseau des routes nationales, de même que sur la mise en œuvre des étapes d'aménagement sur le réseau.

En général, il proposera simultanément l'approbation d'un crédit d'engagement pour une série de projets d'extension suffisamment concrets et opportuns. Ce crédit d'engagement sera à compléter avec les montants à libérer pour les grands projets (GP) sur le réseau existant de l'étape d'aménagement en question.

La date de l'entrée en vigueur du FORTA est prévue pour le 1.1.2018. Cette date dépend cependant des discussions parlementaires en cours et l'acceptation du FORTA lors de la votation populaire prévue en 2017. En principe, le Parlement devrait se prononcer sur le PRODES-RN en 2018, soit en même temps que sur le programme de développement stratégique de l'infrastructure ferroviaire (PRODES-Rail) et le programme en faveur du trafic d'agglomération. Cette échéance correspond à celle du troisième PEG (PEG-3) au cas où FORTA devait ne pas encore être en vigueur.

Indépendamment de l'entrée en vigueur du FORTA, le Conseil fédéral est donc tenu d'informer sur l'état d'avancement de la mise en œuvre des projets et d'élaborer un programme de mise en œuvre des mesures permettant d'éliminer les goulets d'étranglement du réseau des routes nationales aux horizons 2030 et 2040. Ainsi, il est nécessaire de développer une version spécifique à soumettre au Parlement a priori en 2018, le PRODES-RN-2018, lequel sera à tout moment compatible avec un PEG-3 du LINFR.