Le présent marché consiste en une prestation de services financiers au sens de l'annexe II A de la loi du 15.6.2006, catégorie 6, b) services bancaires et d'investissement.

Ce marché constitue un marché unique et indivisible.

Il a pour objet le financement d'un projet de bâtiments scolaires d'un montant de 1 176 880 EUR pour des achats, des travaux de construction, d'équipement et d'aménagement, de reconditionnement, de mise en conformité de bâtiments scolaires (mettre l'intitulé de travaux repris de la dépêche), dont le Pouvoir organisateur est lui-même le Maître d'ouvrage.

Les modalités sont plus amplement décrites dans les prescriptions techniques ci-après.

L'emprunteur est le pouvoir adjudicateur susnommé.

Les emprunts destinés à couvrir ce type d'investissement bénéficient des conditions prévues par le Décret du 5 février 1990 relatif aux bâtiments scolaires de l'enseignement non universitaire organisé ou subventionné par la Communauté française. A ce titre ils bénéficient sous certaines conditions de:

1.l'octroi de la garantie de remboursement en capital, intérêt et accessoires des crédits contractés en vue du financement de l'achat, de la construction, des travaux d'aménagement, de modernisation et d'agrandissement, ainsi que le premier équipement de bâtiments destinés aux établissements scolaires, centres psycho-médico- sociaux ou internats subventionnés;

2.l'octroi pour les mêmes crédits d'une subvention en intérêt égale à la différence entre 1,25 p.c. et le taux d'intérêt à payer pour les emprunts. La subvention est payée directement à l'organisme financier.

Ce dossier a reçu un accord du principe du Conseil de Gestion du Fonds de Garantie des bâtiments scolaires en date du 1.6.2015.