Dans le contexte de la réforme d'action logement, les organisations syndicales et la direction d'action logement ont négocié la mise en place de 2 régimes harmonisés de protection sociale obligatoires: prévoyance et santé. Les régimes seront les mêmes pour l'ensemble des salariés des entités membres du groupement de commandes. Le nombre de bénéficiaires potentiels des prestations est estimé à environ 3 500 salariés. Pour chaque lot, le marché est un marché ordinaire. Le Titulaire du lot nº 1 a l'obligation d'accepter de déléguer la gestion du risque.

La prestation objet du présent marché est réservée à la couverture d'assurance par un organisme d'assurance agréé (compagnie d'assurance, institution de prévoyance ou mutuelle). Le marché comprend: pour les programmes Santé:

— couverture du régime obligatoire de l'ensemble des salariés des entités membres du groupement de commandes qui sont issus du regroupement notamment des 20 ex-cil et de l'ex-uesl,

— couverture facultative des anciens salariés, ne bénéficiant pas ou plus du dispositif de portabilité (dit «loi Evin»).

Pour les programmes Prévoyance:

— couverture du régime de prévoyance (décès sous forme de 4 options et arrêt de travail) pour l'ensemble des salariés des entités membres du groupement de commandes qui sont issus du regroupement notamment des 20 ex-cil et de l'ex-uesl.

Le présent marché ne comprend pas:

— la gestion.

Le marché a pour objet la gestion déléguée des contrats de prévoyance et de santé. Le marché comprend: pour les programmes santé:

— gestion des affiliations,

— gestion des cotisations (appel de cotisations et encaissement),

— gestion des prestations (règlement des prestations, tiers payant, services aux assurés),

— gestion d'une option surcompémentaire non responsable (possibilité d'adhésion en dehors du process d'adhésion du régime obligatoire),

— reporting des données.

Pour les programmes de prévoyance:

— gestion des cotisations (appel des cotisations et encaissements),

— gestion des prestations d'arrêt de travail (règlement des indemnités journalières en cas d'incapacité temporaire et constitution des dossiers d'invalidité).

le marché ne comprend pas:

— le portage du risque (assurance) prévoyance et santé objet du.