La présente consultation a pour objet la conclusion d'accord-cadre de prestations de service de conseil et représentation juridique. Ce contrat sera multi-attributaire et à bon de commandes.
L'attributaire de ce lot sera amené à conseiller la SPLA Panorama, l'assister et, le cas échéant, à la représenter en justice, notamment dans les domaines suivants:
— relations avec les actionnaires de la SPLA Panorama,
— problématiques liées aux conseils d'administration et assemblées générales,
— problématiques liées à des modifications statutaires: capital social, forme, activité...
— responsabilité pénale de l'entreprise,
— responsabilité civile et pénale des mandataires sociaux.
L'attributaire de ce lot sera amené à conseiller la SPLA Panorama, l'assister et, le cas échéant, à la représenter en justice, notamment dans les domaines suivants:
— problématiques contractuelles relatives à la passation et à l'exécution des concessions d'aménagement, conventions de prestations intégrées, mandat d'aménagement...,
— problématiques liées à l'évolution et à la fin des opérations d'aménagement: rédaction d'avenants, clôture d'opérations, résiliation/résolution de contrats, etc., le cas échéant, la SPLA Panorama pourra également solliciter d'assurer sa représentation dans le cadre de contentieux précontractuels et contractuels,
— problématiques liées au montage et à la réalisation des opérations: dans ce cadre, la SPLA Pnaorama pourra solliciter des conseils notamment sur:
—— les problématiques liées aux procédures d'urbanisme (ZAC, lotissement...),
—— les problématiques liées au droit de l'urbanisme et au droit de l'urbanisme commercial: évolution des documents d'urbanisme (plu, scot...), autorisations d'urbanisme (permis de construire, permis d'aménager, déclarations préalables...), autorisations d'urbanisme commercial,
—— les problématiques liées à la définition, mise en place et au suivi des opérations de restauration immobilière avec ou sans réalisation d'équipements publics,
— les problématiques liées à la maîtrise foncière liée à l'exercice de prérogatives de puissance publique: expropriation (DUP, cessibilité), droit de préemption, droit de priorité... (à l'exception des missions mentionnées dans le lot n
— les problématiques liées au droit de la domanialité des personnes publiques: domaine public, domaine privé, AOT, conventions d'occupation domaniale, etc.,
— les problématiques liées au droit du patrimoine: archéologie préventive, sites patrimoniaux remarquables, sites protégés, etc.,
— les problématiques liées au droit administratif général: actes administratifs, contrats administratifs (autres que ceux précédemment cités et autres que ceux figurant dans les autres lots), police administrative (habitat insalubre, édifice menaçant ruine...), responsabilité administrative, travaux et ouvrages publics, droit des collectivités locales et de l'intercommunalité, etc.,
— les problématiques juridiques liées aux aides et subventions.
L'attributaire de ce lot sera amené:
— à mettre en œuvre et à suivre les procédures d'expropriation, de délaissement et de préemption: notification des arrêtés d'ouverture d'enquête, notification des arrêtés de cessibilités et/ou des ordonnances d'expropriation, publication des ordonnances d'expropriation, suivi des procédures de fixation judiciaire des indemnités de dépossession et d'éviction,
— à conseiller la SPLA Panorama, l'assister et, le cas échéant, à la représenter en justice, dans le cadre du suivi de la libération des immeubles dans le cadre de des acquisitions réalisées par la SPLA Panorama (notamment résiliation des baux d'habitation, commerciaux, artisanaux, et cession de fonds de commerce et procédures d'expulsion).
L'attributaire de ce lot sera amené à conseiller la SPLA Panorama, l'assister et, le cas échéant, à la représenter en justice, notamment dans les domaines suivants:
— problématiques fiscales liées à la réalisation par la SPLA Panorama d'opération d'aménagement dans le cadre de concessions d'aménagement. Dans ce cadre, la SPLA Panorama pourra solliciter des conseils notamment sur:
—— optimisation des montages financiers et fiscaux des opérations d'aménagement,
—— participations financières à l'aménagement,
—— fiscalité de l'urbanisme et de l'environnement,
— problématiques fiscales liées au fonctionnement de la société. Dans ce cadre, la SPLA Panorama pourra solliciter des conseils notamment sur:
—— l'établissement des documents fiscaux et la réalisation des déclarations fiscales (TVA, IS, taxe apprentissage...),
—— l'établissement des documents sociaux et la réalisation des déclarations sociales (Urssaf, caisse de retraite, prévoyance...). L'attributaire devra également accompagner la SPLA Panorama lors d'éventuels contrôles (administration fiscale, Urssaf...).
L'attributaire de ce lot sera amené à conseiller la SPLA Panorama, l'assister et, le cas échéant, à la représenter en justice, notamment dans les domaines suivants:
— passation et exécution des marchés passés par la SPLA Panorama dans le cadre de ses opérations hors mandats (ordonnance n
— passation et exécution des marchés publics passés avec les clients de la SPLA Panorama: mandats de construction, mandats d'études, mandats d'aménagement, marchés de services...,
— passation et exécution des contrats de partenariat avec les clients de la SPLA Panorama,
— passation et exécution des délégations de services publics avec les clients de la SPLA Panorama problématiques liées aux modalités de réalisation d'équipements publics et montages contractuels pour la réalisation d'ouvrages, de travaux (loi MOP, Vefa «publiques», groupement de commande, co-maîtrise d'ouvrage...),
— droit pénal de la commande publique il est précisé que les services juridiques de la SPLA Panorama, sauf exception, traitera les questions de commande publique «courantes». Les titulaires du lot seront principalement sollicités sur des problématiques de droit de la commande publique liées à des montages contractuels complexes et/ou innovants. Ils pourront également être sollicités dans le cadre de négociation de contrat.
L'attributaire de ce lot sera amené à conseiller la SPLA Panorama, l'assister et, le cas échéant, à la représenter en justice, notamment dans les domaines suivants:
— procédures et autorisations environnementales: concertation code de l'environnement, évaluation environnementale, participation du public (enquête publique, mise à disposition du public par voie électronique...), autorisations environnementales, loi sur l'eau, installations classées, procédure de tiers demandeurs...,
— pollution du sol et des milieux naturels,
— protection de la faune et de la flore, des sites, paysages et milieux naturels,
— protection des ressources naturelles,
— droit pénal de l'environnement,
L'attributaire de ce lot sera amené à conseiller la SPLA Panorama, l'assister et, le cas échéant, à la représenter
en justice, notamment dans les domaines suivants:
— acquisition/commercialisation des terrains: promesses et actes de vente, protocoles fonciers...,
— conclusion, gestion, et exécution des baux d'habitation, commerciaux,
artisanaux, fonds de commerces — copropriété,
— contrats de construction: VEFA, bail à construction...,
—
divisions en volume, règlements de copropriété...,
— AFUL, ASL.
L'attributaire de ce lot sera amené à conseiller la SPLA Panorama, l'assister et, le cas échéant, à la représenter en justice, notamment dans les domaines suivants:
— exécution des marchés de travaux,
— référés préventif, référé expertise...,
— action en responsabilité en matière de construction (garantie décennale, biennale, garantie de parfait achèvement),
— droit des assurances.
Le titulaire sera amené à conseiller la SPLA Panorama, l'assister et, le cas échéant, à la représenter en justice, dans les domaines relatifs au droit du travail et notamment:
— contrats de travail, paie et rémunération,
— accords collectifs et plus précisément application de l'accord Syntec,
— épargne salariale,
— droit de la sécurité sociale et santé au travail,
— partenaires et organismes sociaux,
— retraite, prévoyance,
— organisme d'État,
— réglementation relative à la durée du temps de travail,
— droit pénal du travail,
— droit fiscal du travail.