Le présent marché a pour objet des achats de prestations de contrôles de services faits (CSF) d'opérations subventionnées par le fonds social européen (FSE) en gestion directe par la mission des projets nationaux (MPN) de la sous-direction Europe et international à la Délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle (DGEFP): contrôles de service fait de dépenses déclarées au titre d'opérations subventionnées dans le cadre des programmes opérationnels nationaux 2014-2020 pour la mise en œuvre de l'initiative pour l'emploi des jeunes en métropole et outre-mer d'une part, pour l'emploi et l'inclusion en métropole d'autre part.

Les contrôles de catégorie 1 portent sur tous les bilans dont les dépenses sont calculées en vertu d'un barème standard de coût unitaire prévu à l'article 14.1 du règlement (UE) no1304/2013. Les contrôles de catégorie 2 portent sur tous les bilans comportant des coûts simplifiés, hors bilans visés à la catégorie 3 (forfait dépenses indirectes...).

Les contrôles de catégorie 3 portent sur tous les bilans dont les dépenses sont calculées en vertu du forfait de 40 % des dépenses directes de personnel couvrant l'ensemble des autres dépenses de l'opération prévu à l'article 14.2 du règlement (UE) no1304/2013. Les contrôles de catégorie 4 portent sur tous les bilans comportant un nombre élevé de participants et/ou de lignes de dépenses à contrôler. Ces CSF dits «dispositifs de masse» sont identifiés comme tels à partir de 250 participants et se traduisent par le contrôle d'un dossier de pièces par participant (par exemple des émargements et/ou contrôle de la facturation dans le cadre d'un marché public).