Contrat de délégation de service public qui sera conclu en application des articles L. 1411-1 et suivants du CGCT et selon une " procédure ouverte " en application de la jurisprudence du Conseil d'État " Corsica Ferries " (15 décembre 2006 Req n° 298618).

Le futur contrat de délégation du service aura pour objet de confier au délégataire les missions suivantes: cf. Infra rubrique VI.3 "Autres informations"