Élaboration et mise à disposition de fichiers informatiques d'informations légales et judiciaires, d'un référentiel de syndics et de deux prestations connexes.

Élaboration et mise à disposition de fichiers informatiques d'informations

légales et judiciaires ainsi que d'un référentiel de syndics sur une plateforme d'échanges sécurisés accessible aux services informatiques de la Direction générale des finances publiques (DGFIP) et de la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI).

Les prestations connexes consistent à fournir deux fichiers à transmettre par courrier électronique à l'administration.