L'entreprise est un marché de services ayant pour objet de conclure des emprunts destinés à financer des dépenses qui ont été inscrites ou seront inscrites au service d'investissement des budgets des dépenses et recettes.

Ces emprunts :

— seront contractés sans délai dès la notification de la décision d'attribution pour les investissements réalisés à charge des budgets pour les exercices 2009, 2010, 2011 et 2012 et,

— pourront, pour les investissements à charge du budget 2013 être contractés à divers moments le cas échéant après la clôture de l'exercice 2013 et peuvent avoir une durée différente.