Réalisation de prestations d'assistance administrative pour la mise en œuvre d'opérations de contrôle et de sanctions administratives dans le domaine de la gestion des déchets.

Le titulaire a pour mission d'assurer une mission d'assistance administrative pour la mise en œuvre d'opérations de contrôle et de sanctions administratives sur la base des dispositions du code de l'environnement relatives à la gestion des déchets: article L. 541-10 et article L. 541-10-11.

Le prestataire assure les prestations d'appui suivantes:

— prise en main et /ou développement des outils et des méthodologies,

— préparation des opérations de contrôles et de sanctions administratives.