La présente consultation a pour objet la mise en place d'un accord-cadre en vue d'assurer le recouvrement des créances de Grand Lyon Habitat sur les locataires.

Le présent contrat constitue:

— un accord-cadre mono-attributaire par lot régi par l'article L. 2125-1; R. 2162-2 alinéa 2; R. 2162-4 à R. 2162-6; R. 2162-13 à R. 2162-14 du code de la commande publique;

— cet accord-cadre fixe les stipulations contractuelles de manière ferme et sera exécuté au fur et à mesure de l'émission de bons de commandes selon les modalités définis dans cet accord-cadre.

L'accord-cadre est décomposé en quatre lots.

Il est conclu sans montant minimal ni montant maximal.

Il s'agit d'assurer le recouvrement amiable des créances locatives de Grand Lyon Habitat sur des débiteurs ayant quitté son parc immobilier ou des garants de locataires partis, principalement sur des individus et accessoirement sur des sociétés ou des commerces.

Il s'agit d'assurer le recouvrement amiable des créances locatives de Grand Lyon Habitat sur des débiteurs présents dans son parc immobilier et des visites à domicile de ces locataires en vue de déclencher des règlements et/ou d'assurer un retour d'informations au bailleur. Les créances portent sur des locataires de locaux, de logements ou de garages, principalement sur les individus et accessoirement sur des sociétés ou des commerces.

Il s'agit d'effectuer la prise de titres exécutoires (pour les créances non titrées) et le recouvrement judiciaire des créances locatives de Grand Lyon Habitat sur des débiteurs ayant quitté son parc immobilier.

Il s'agit d'assurer le recouvrement amiable ou judiciaire des créances locatives de Grand Lyon Habitat sur des débiteurs ayant quitté son parc immobilier (locataires partis) et dont les dettes sont passées comptablement en non-valeur.