§ 1. Le présent marché ressortit à la catégorie 6, a) de l'annexe II.A. de la loi du 15.6.2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services.

§ 2. Le présent marché de services porte sur l'attribution de polices d'assurances et les services de courtage liés aux risques dégâts et pertes, accidents du travail et accidents corporels, responsabilité et flotte automobile de la ville et du CPAS de Leuze-en-Hainaut. Il s'agit donc d'un marché conjoint au sens de l'article 38 de la loi du 15.6.2006 susdite.

Les prestations exigées sont détaillées dans les clauses techniques du cahier des charges.

§ 3. Il n'y a pas de division en lot. Par conséquent, les soumissionnaires sont tenus de remettre offre pour l'ensemble du marché (l'ensemble des volets) et ce, sous peine de nullité absolue de leur offre.

§ 4. Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit en cours d'exécution du marché (postérieurement à l'attribution) d'ajouter ou de supprimer des prestations faisant l'objet d'un avenant à ce marché (et moyennant juste compensation s'il échet).

§ 5. Sauf avis contraire dans le présent cahier des charges, les polices et la mission de courtage prendront effet au 1.1.2018 à 0:00 et auront une durée de 1 an. À l'échéance de cette période, le marché est ensuite reconductible tacitement et sans formalité avec un maximum de 3 reconductions en application de l'article 37, § 2, de la loi du 15.6.2006. La durée totale du marché et de ses reconductions ne peut en aucun cas excéder 4 ans à dater de la conclusion de celui-ci.

Chaque partie peut néanmoins mettre fin de manière unilatérale au contrat d'assurance à la fin de la première, de la deuxième ou de la troisième année, à condition que la notification à l'autre partie soit faite par lettre recommandée, en respectant le délai de préavis suivant:

— en cas de résiliation par le preneur d'assurance: au moins 3 moins avant l'échéance annuelle,

— en cas de résiliation par l'assureur: au moins 6 mois avant l'échéance annuelle.

La partie qui exerce ce droit de mettre fin au marché n'est tenue au paiement d'aucune indemnité à l'autre partie.