Depuis l’entrée en vigueur de la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la confédération et les cantons (RPT) le 1.1.2008 la confédération est seule responsable de la construction, de l’entretien et de l’exploitation des routes nationales. La propriété de ces dernières est également passée en mains fédérales. En revanche, les tâches, notamment celles assignées aux routes cantonales, sont toujours assumées par le canton. Il reste donc à répartir les droits de la Confédération et des cantons sur les objets utilisés en commun.

L’exploitation et l’entretien des routes nationales sont réglés aux art. 8 et 9 de l’ordonnance concernant l’utilisation de l’impôt sur les huiles minérales à affectation obligatoire (OUMin, RS 725.116.21). En vertu de ces dispositions, l’OFROU détermine la participation fédérale aux frais d’entretien et d’exploitation des installations utilisées en commun avec des tiers, en fonction des intérêts de la route nationale. En d’autres termes, la Confédération peut déterminer la clé de répartition des coûts au cas par cas et en toute indépendance.

Outre la question de la clé de répartition, il reste à régler des points comme la définition des compétences (état des lieux, planification et réalisation des mesures) ou la responsabilité en fonction des risques, etc. Or les dispositions légales réglant ces points s’avèrent inappropriées dans les cas particuliers.

En conséquence, il s’agit à présent d’anticiper les éventuelles divergences d’opinions à venir concernant les objets utilisés en commun par la confédération et les cantons en définissant par voie de contrat les droits et obligations réciproques, sur la base du partenariat et des intérêts mutuels. Les conventions d'entretien signées entreront en vigueur ultérieurement.