Le présent accord-cadre a pour objet l'acheminement et la fourniture de gaz naturel pour les points de livraison des membres du groupement, c'est-à dire:

— la fourniture du gaz naturel pour les points de livraison équipés d'un compteur,

— l'accès au réseau public de distribution et son utilisation pour les points de livraison des membres du groupement, dans le cadre d'un contrat unique,

— les services associés,

— les prestations relevant de la compétence du gestionnaire du réseau de distribution (GRD).