le contrat est conclu pour une durée de 12 ans et 4 mois. Il prend effet au 11 octobre 2022 et s'achève le 11 février 2035.

Le contrat est un marché passé sans publicité ni mise en concurrence préalable, sur le fondement de l'article R.2122-3 2° du Code de la commande publique. En effet, il n'existe, à court ou moyen terme, aucune alternative permettant de raccorder le site à un réseau de chaleur concessif ou vertueux. Seule la société reseau de chaleur du port autonome de strasbourg (r-pas) dispose d'un tel réseau existant susceptible de raccorder le siège du Port Autonome de Strasbourg, et aucun autre projet n'est envisagé à court ou moyen terme, ni par extension d'un périmètre concessif, ni par réalisation d'un réseau privatif hors délégation de service public

fourniture de chaleur fatale issue de la récupération d'énergie des industriels du Port Autonome de Strasbourg, pour alimenter en chaleur le siège du Port Autonome de Strasbourg.

Le contrat est conclu pour un prix de vente de 45 euros Ht/Kw/An (part abonnement) et 23 euros Ht/Mwh (part variable énergie consommée). La puissance souscrite par le Port Autonome de Strasbourg est de 130 kw.

La consommation de chauffage du siège du Port Autonome de Strasbourg a été estimé à 226 Mwh par an, ce qui correspond à un coût annuel de 27 404 euros (H.T.). Sur l'ensemble de la durée du contrat, le besoin s'établit donc à une valeur estimée à 356 252 euros HT aux conditions économiques 2022