La présente consultation est organisée en vue de la souscription d'un contrat-groupe d'assurance ayant vocation à couvrir l'ensemble des risques statutaires des structures publiques territoriales du département de la Haute-Garonne, dans le cadre de l'article 26 de la loi nº 84-53 du 26.1.1984 et du décret nº 86-552 du 14.3.1986. Ce marché concerne la couverture des risques liés aux agents affiliés à l'Ircantec et aux agents affiliés à la Cnracl. Le CDG31 souscrit «pour le compte» de l'ensemble de ces structures un contrat-groupe à adhésion facultative et procède seul au choix du titulaire du marché. L'adhésion d'une structure publique territoriale équivaut à la conclusion d'un marché avec le candidat retenu, en totale conformité avec l'offre retenue par le CDG31.

Le marché a pour objet de garantir aux structures assurées:

— le remboursement de tout ou partie des charges leur incombant, en application des textes législatifs et réglementaires régissant le statut des agents contractuels et agents titulaires non affiliés à la Cnracl, en cas de maladie ordinaire ou grave, de maternité/adoption et paternité/accueil de l'enfant, d'accident ou de maladie imputable au service. Les conditions de couverture attendues sont précisées au CCTP tranche ferme,

— le remboursement de tout ou partie des charges leur incombant, en application des textes législatifs et réglementaires régissant le statut de leurs agents permanents titulaires ou stagiaires affiliés à la Cnracl en cas de décès, de maladie ordinaire, de longue maladie ou de maladie longue durée, de maternité/adoption et paternité/accueil de l'enfant, d'accident ou de maladie imputable au service, de mise en disponibilité d'office, de temps partiel thérapeutique, de congé pour infirmité de guerre. Les conditions de couverture attendues sont précisées aux CCTP tranche ferme et tranches optionnelles.