Description succincte

Le présent marché est un marché public de promotion de travaux qui porte à la fois sur la conception, la construction et le financement d'un immeuble destiné à l'accueil et à l'hébergement de personnes âgées (maison de repos et maison de repos et de soins) d'une capacité de 150 lits (+ un chambre « tampon »).

Il s'inscrit dans la procédure d'acquisition différée telle que définie par l'article 404, 14° du Code wallon de la santé, modifié par le décret du 21 février 2013, soit « un marché public de travaux et de fournitures attribué à un promoteur, personne morale de droit public ou privé, et portant à la fois sur la conception, la construction, l'aménagement et l'équipement d'un bien immeuble destiné à un usage en tant qu'établissement d'hébergement et d'accueil pour aînés.

L'investissement visé à l'alinéa précédent est réalisé sur un terrain à propos duquel l'organisme demandeur dispose d'un droit réel et pour lequel est constitué un droit de superficie au profit du promoteur pour la durée de la réalisation des travaux. »

La définition qui précède est utilement complétée par celle de l'article 3, 11° de la loi du 15 juin 2006, qui définit le marché public de promotion de travaux comme le marché public portant à la fois sur le financement et l'exécution de travaux ainsi que, le cas échéant, sur toute prestation de services relative à ceux-ci.

En vertu des articles précités et de l'article 96 de l'arrêté royal de 14 janvier 2013, INTERSENIORS, propriétaire des terrains constituant l'assiette de la future construction, accordera à l'adjudicataire du marché un droit réel de superficie sur les terrains, qui prendra fin à la réception provisoire de l'ouvrage.

Le Projet à concevoir, construire et financer par l'adjudicataire sur le Site est décrit dans le Programme, annexé au CSC.

Le marché comprend donc :

- la conception urbanistique, architecturale et paysagère de l'ensemble à construire ;

- les études de stabilité, de techniques spéciales, d'acoustique ;

- la préparation des dossiers nécessaires à l'obtention du (des) Permis, la demande de ce(s) Permis et le suivi de leur instruction ;

- la mission de responsable PEB telle que définie par la loi ;

- la mission de coordination sécurité – santé telle que définie par la loi ;

- la mission de contrôle technique limitée au gros œuvre fermé (également appelé clos et couvert) ;

- l'élaboration et la fourniture des dossiers d'exécution l'ouvrage comprenant les plans d'architecture et de stabilité, les schémas unifilaires, les plans de compartimentage et les métrés ;

- l'élaboration et la fourniture des documents nécessaires à l'obtention des Subventions ;

- la réalisation de l'ensemble des travaux, jusqu'à leur complet achèvement ;

- l'entretien de tous les travaux exécutés jusqu'à l'expiration du délai de garantie défini au chapitre II point 8 du CSC

- le financement du Projet.