Le présent marché a comme objet un droit de tirage sous forme d'emprunts, à contracter pour le financement des dépenses extraordinaires (investissements de l'exercice 2015 inscrits aux budgets 2015 et aux modifications budgétaires éventuelles) de la commune ainsi que les services y relatifs, qui devront pouvoir être fournis pendant toute la durée du marché.

Suivant les estimations budgétaires pour l'exercice 2015, le droit de tirage se chiffre à un montant total de 3 363 823,50 EUR.

L'attention du soumissionnaire est attirée sur le fait qu'il s'agit de montants prévisionnels et que le droit de tirage sera exercé pour le financement des seuls investissements définitivement engagés durant l'exercice 2015, sans que cela donne droit à l'attributaire du marché à une quelconque indemnité.

Les emprunts seront mis à disposition par tirage successifs au fur et à mesure des besoins de l'administration.

Le marché comprend 3 catégories. Une catégorie contient des financements de même durée et de même périodicité du taux.

— Catégorie 1:

* durée 5 ans

* taux fixe

* montant: 473 500 EUR

— Catégorie 2:

* durée 10 ans

* taux fixe

* montant: 1 503 410 EUR

— Catégorie 3:

* durée de 20 ans

* taux fixe

* montant: 1 386 913,50 EUR

* Périodicité d'imputation des intérêts et de la commission de réservation sur ouverture de crédit: trimestrielle

* Périodicité de l'amortissement du capital et de l'imputation des intérêts après la conversion de l'ouverture de crédit en prêt: semestrielle pour les intérêts et annuelle pour le capital

* Type d'amortissement du capital: tranches progressives (annuités constantes).

Lieu de la prestation du service: Commune de Chapelle-lez-Herlaimont, Place de l'Hôtel de ville 16 à 7160 Chapelle-lez-Herlaimont.