Le présent contrat a pour objet une mission de commissariat aux comptes en application des dispositions des articles 135 et 136 de la loi de sécurité financières n° 2003-706 du 01 août 2003 et des textes réglementaires la précisant.
le présent contrat est alloti.
lot n°1 : Certification légale des comptes du Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages (Fgao) et de 4 Sci (Sociétés Civiles Immobilières)
lot n°2 : Certification légale des comptes du Fonds de garantie des actes de terrorisme et d'autres infractions (Fgti)
-L'exercice de commissariat aux comptes du Fgao sera relatif aux exercices 2024 à 2029 ;
-L'exercice de commissariat aux comptes de la Sci Fg Immobilier sera relatif aux exercices 2023 à 2028 ;
-L'exercice de commissariat aux comptes de la Sci Fg Corporate sera relatif aux exercices 2023 à 2028 ;
-L'exercice de commissariat aux comptes de la Sci Fg Patrimoine solidaire sera relatif aux exercices 2024 à 2029 ;
-L'exercice de commissariat aux comptes de la Sci Fg Praetorium sera relatif aux exercices 2025 à 2030.
-L'exercice de commissariat aux comptes du Fgti sera relatif aux exercices 2023 à 2028