Conclusion d'un bail emphytéotique conclu dans les conditions de l'article L.451-1 et suivants du code rural et convention non détachable d'exploitation des installations et de fourniture de chaleur.

Le preneur du bail emphytéotique se verra confier pendant la durée du bail la chaufferie (bâtiments, chaudières et accessoires, cogénération etc.), le réseau enterré, les sous-stations en vue de fournir de la chaleur. Il réalisera les travaux nécessaires à l'exploitation et à la modernisation du réseau et de la chaufferie en vue de le rendre, si possible, vertueux, c'est-à-dire garantissant au minimum 50 % d'enr&r.