passation d'un contrat de services informatiques a pour objet la délivrance de services et la fourniture de codes logiciels relatifs à l'application FORPREV de l'inrs pour permettre : - le maintien en conditions opérationnelles de bon fonctionnement de l'application et des environnements logiciels qui l'exécutent (Tma), - la réalisation de projets d'évolution. Le contrat inclut également la réversibilité des prestations

le présent contrat se compose d'un accord-cadre au sens des dispositions des articles R2162-1 à 14 du Code de la Commande Publique (Ccp) et d'un marché ordinaire de services.L'accord-cadre est mixte et s'exécute à la fois :- par la conclusion de marchés subséquents à bon de commande, dans les conditions fixées aux articles R. 2162-7 à R. 2162-12 du CCP, s'agissant de l'exécution de prestations :* dans le cadre de la réalisation de Projets,* de conseil, d'expertise et d'étude (prestations spécifiques),- par l'émission de bons de commande, dans les conditions fixées aux articles R. 2162-13 et R. 2162-14 du CCP, s'agissant de l'exécution :* des prestations afférentes à la phase de prise de connaissance et de montée en compétences du titulaire,* des prestations afférentes à la phase de réversibilité.Les prestations de TMA sont réalisées, dans le cadre du marché ordinaire de services.par ailleurs, le contrat fait l'objet d'une seule et unique tranche. Il se compose d'un lot unique, conformément à l'art L2113-11 du CCP, la dévolution en lots séparés étant en l'espèce, de nature à rendre techniquement difficile ou financièrement plus coûteuse, l'exécution de prestation portant sur une unique application