cet accord-cadre est interbranches et inter-régimes. Tous les organismes de la Sécurité sociale peuvent en être bénéficiaires, à savoir les Caisses Nationales, Centrale, ainsi que tous les organismes locaux. En tant que centrale d'achat, l'ucanss conclut cet accord-cadre pour le compte des organismes de la Sécurité sociale de France métropolitaine, de Corse et des DROMS. Par ailleurs, en application des dispositions de l'article L. 224-12 du Code de la Sécurité sociale, l'ucanss passe aussi cet accord-cadre pour le compte des ARS suivantes : - aRS Bretagne : Agence régionale de santé de Bretagne ; - aRS Ile de France : Agence régionale de santé d'ile de France ; - ars paca : Agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'azur ; - aRS Guyane : Agence régionale de santé de Guyane ; - aRS Martinique : Agence régionale de santé de Martinique

réalisation des vérifications initiales et périodiques obligatoires des installations techniques pour les organismes de Sécurité sociale en France métropolitaine et en Corse, comprenant : - l'Ile de France- les Hauts de France- le Grand Est- la Bourgogne Franche Comté- l'Auvergne Rhône Alpe- la PACA- la Bretagne- la Normandie- les Pays de Loire- le Centre Val de Loire- la Nouvelle aquitaine- l'Occitanie- la Corse

réalisation initiales et périodiques obligatoires des installations techniques pour les organismes des départements d'outre-mer ", comprenant :- guadeloupe- martinique- guyane- réunion - mayotte- saint-Pierre-Et-Miquelon