Voir II.2.4
Le marché faisant l’objet du présent cahier spécial des charges concerne l’exécution conjointe de services de financement des investissements pour le compte de l’administration communale et du CPAS de CELLES (selon l’article 38 de la loi du 15.6.2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services).
Il s'agit d'un marché consistant en la répétition de services similaires. Les conditions du marché sont conformes au projet de base.
Le marché initial a été attribué par le collège communal en séance du 19.7.2017 pour le montant d’offre contrôlé du 31.5.2017;
La délégation de maîtrise d’ouvrage a été accordée à la Commune par le conseil de l’action sociale par délibération du 20.2.2017.
L’autorité chargée de l’attribution, de l’exécution au nom collectif de l’administration communale et du CPAS est le collège communal de Celles.
Dans le présent cahier des charges, chacune de ces entités administratives s’entend indifféremment sous le terme générique «l’administration».
Sont visés par le présent marché, tous les emprunts qui seront contractés par «l’administration» relatifs à la période s’étalant du 16.8.2018 au 15.8.2019 et les services administratifs y relatifs et ceux qui pourraient faire l’objet d’une répétition du marché conformément à l’art 26 § 1er 2
Le total des emprunts effectivement contractés peut différer des prévisions indiquées ci-dessous, soit en plus ou soit en moins suivant la (les) modification(s) budgétaire(s) notamment. La réduction ou l’augmentation par «l’administration» des volumes d’emprunts estimés ne donne droit à aucune indemnisation.
Les services devront pouvoir être fournis pendant toute la durée du marché.
Le marché comprend 3 catégories. Une catégorie contient des emprunts de même durée.
Pour la période s’étalant du 16.8.2018 au 15.8.2019:
Catégorie n
Commune CPAS
34 211,19 EUR — 65 832,53 EUR
Catégorie n
Commune CPAS
378 000 EUR — 102 502,60 EUR
Catégorie n
Commune CPAS
1 636 321,93 EUR — 124 361,58 EUR
— périodicité d’imputation des intérêts et de la commission de réservation sur l’ouverture de crédit: trimestrielle,
— périodicité de l’amortissement du capital et de l’imputation des intérêts des emprunts consolidés: semestrielle pour les intérêts et annuelle pour le capital,
— type d’amortissement du capital: tranches progressives (annuités constantes).
L'inexécution du contrat ou la réduction des montants réellement empruntés ne donne droit à aucune indemnisation de l'adjudicataire, par l’administration. Les montants communiqués, bien que basés sur le programme budgétaire d’investissements, sont purement indicatifs.
Les emprunts seront mis à disposition par tirages successifs au fur et à mesure des besoins du pouvoir adjudicateur, sur base d'un ordre écrit des représentants respectifs de ces pouvoirs publics et au plus tard, un an après la commande des emprunts.