Marché de services ayant pour objet de conseiller et de représenter le pouvoir adjudicateur dans le cadre de procédures fiscales de dispense partielle du précompte professionnel sur la base de l’article 275/3 (personnel technique/chercheur) et l’article 275/5 (travaux immobiliers en équipe sur chantier) du CIR 92 pour les années fiscales 2021-2024 et les années antérieures.

Le contenu du marché et son contexte général d’exécution sont développés dans la partie technique du présent cahier des charges.

Présentation de l’intercommunale : in BW est le partenaire économique et environnemental de la Province du Brabant wallon.

L’intercommunale met savoir-faire au service des communes, des clients-citoyens et des entreprises dans quatre secteurs d’activité :

• le développement économique et le service aux entreprises ;

• la gestion des déchets ;

• la gestion des eaux : production et distribution d’eau potable, assainissement des eaux usées, eaux pluviales ;

• le Crématorium de Champ de Court.

L’ensemble de ces activités sont soutenues par des services supports mettant en œuvre des techniques de gestion financière, économique, administrative et juridique.

Des informations complémentaires peuvent être obtenues sur https://www.inbw.be/.

La mission se décline comme suit :

1. Identifier les projets R&D et valider d'un point de vue technique le caractère R&D des projets pré-identifiés en confirmant l'existence d'avancée technologique, d'incertitudes technologiques et d'une démarche scientifique dans l'exécution de ceux-ci ;

2. Identifier le personnel éligible sur base des diplômes et de la participation aux projets qualifiants ;

3. Assister le pouvoir adjudicateur dans la détermination du pourcentage d'affectation du personnel éligible ;

4. Calculer les exonérations partielles de précompte professionnel pour les années concernées sur base du temps passé sur les projets éligibles et des données salariales fournies par la société ;

5. Compléter et préparer la documentation technique relative aux projets éligibles décrivant de manière complète pour chacun d'entre eux l'existence d'avancée technologique par rapport à l'état de l'art, d'incertitudes technologique et de démarche scientifique et ce, sur base des références du Manuel de Frascati (rédaction de document visant à défendre l'existence d'une activité de R&D avec une implication du personnel du pouvoir adjudicateur minimum) ;

6. Introduire une demande ruling fiscal.

7. Préparer les instructions à introduire auprès du secrétariat social pour régulariser le précompte de l'année en cours ;

8. Notifier annuellement auprès de Belspo la liste des projets qui ont été qualifiés R&D avec une description technique de ceux-ci en vue d’obtenir, et ce de manière impérative, la validation du caractère R&D des projets concernés ;

9. Introduire les éventuelles réclamations et en faire le suivi jusqu’à récupération des précomptes dispensés.

Hypothèse d’un contrôle fiscal et/ou social :

L’assistance du Soumissionnaire en cas de contrôle ne peut être sollicitée que pour les Aides obtenues par le Pouvoir Adjudicateur du fait de l’intervention du Soumissionnaire. Dans tout autre cas, l’éventuelle assistance au contrôle fiscal et/ou social devra faire l’objet d’un devis et d’un contrat spécifique (ou d’un avenant au présent Contrat).

En cas de contrôle portant sur les Aides obtenues par le Pouvoir Adjudicateur du fait de l’intervention du Soumissionnaire, le Pouvoir Adjudicateur pourra soit solliciter l’assistance du Soumissionnaire (dans les conditions figurant ci-après), soit traiter lui-même ou faire traiter par tout tiers de son choix la contestation.

a) Demande de l’assistance du Soumissionnaire :

Le Soumissionnaire ne peut être sollicité que si (i) la contestation porte sur le fond des recommandations du Soumissionnaire (et non sur des motifs de procédures ou de formalisme, sauf à ce que ces motifs de procédures ou de formalismes soient imputables au Soumissionnaire ou qu’ils aient figurés dans les recommandations du Soumissionnaire) et (ii) le Pouvoir Adjudicateur est à jour du paiement des factures échues du Soumissionnaire au titre de la Prestation.

Le Soumissionnaire devra disposer de tous les moyens nécessaires pour faire valoir ses arguments (notamment les raisonnements techniques, les chiffrages, ainsi que tous les éléments pertinents du dossier) afin de faire valider auprès de l’administration la pertinence des recommandations mises en place.

Le Pouvoir Adjudicateur s’engage donc à :

- Informer sans délai en cas de réception d’une contestation ;

- Informer l’administration que la gestion de la contestation est confiée au Soumissionnaire et signer tout document et/ou pouvoir nécessaire à cet égard ;

- Transmettre sans délai au Soumissionnaire toute communication de l’administration relative à la contestation ;

- Confier exclusivement au Soumissionnaire la gestion des échanges avec l’administration ainsi que la rédaction des courriers de réponses (ce qui implique que le Pouvoir Adjudicateur ne communique pas d’une quelconque façon avec l’administration sans l’accord préalable du Soumissionnaire) ;

- Faire participer le Soumissionnaire à tous les entretiens physiques et/ou téléphoniques avec les inspecteurs et/ou contrôleurs de l’administration.

Si et seulement si ces conditions cumulatives sont remplies, l’assistance du Soumissionnaire sera fournie au Pouvoir Adjudicateur sans aucun frais additionnel.

En cas d’épuisement des voies de recours amiables (telles que gérées exclusivement par le Soumissionnaire dans les conditions ci-dessus), le Pouvoir Adjudicateur pourra bénéficier sans frais additionnels de l’assistance du Soumissionnaire dans le cadre des autres formes de recours, à la condition additionnelle toutefois que le Soumissionnaire reste libre de désigner le Soumissionnaire extérieur de son choix dont il prendra en charge l’intégralité des coûts induits.

Si malgré l’intervention du Soumissionnaire dans les conditions décrites ci-avant, le Pouvoir Adjudicateur fait l’objet d’un redressement, d’une quelconque sanction ou se voit imposer des frais en raison des Prestations, le Soumissionnaire s’engage à rembourser au Pouvoir Adjudicateur les honoraires payés inhérents aux recommandations sujettes au redressement (garantie financière).

b) Gestion directe par le Pouvoir Adjudicateur ou non-respect de la procédure visée ci-avant :

Si le Pouvoir Adjudicateur décide de traiter la contestation de l’administration lui-même (ou par tout tiers de son choix) ou si le Pouvoir Adjudicateur ne respecte pas l’une quelconque des conditions cumulatives figurant ci-avant, le Pouvoir Adjudicateur ne disposera d’aucun recours à l’encontre du Soumissionnaire en cas de redressement (ou de toute autre sanction) et ne pourra réclamer aucune indemnisation (exclusion notamment d’une quelconque indemnisation au titre des amendes fiscales et des intérêts de retard du Pouvoir Adjudicateurs) ni remboursement des honoraires perçus par le Soumissionnaire.

.