ce marché s'inscrit dans le cadre des dispositions applicables aux employeurs publics (art.21 de la loi no2009-972 du 3 aout 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique) mentionnées aux articles L.1251-60 et suivants du code du travail. Ce cadre législatif détermine les motifs de recours aux personnels intérimaires qui sont : - le remplacement momentané d'un agent (congé de maladie, congé de maternité..), - la vacance temporaire d'un emploi qui ne peut être immédiatement pourvu, - l'Accroissement temporaire d'activité - le besoin occasionnel ou saisonnier. "

le présent marché a pour objet des prestations de mise à disposition ponctuelle de personnels intérimaires, pour le compte de l'inpi