— la prestation consiste en la collecte du papier-carton dans tous les points de collecte d'un lot et son acheminement vers le lieu de livraison,

— la visite de tous les points de collecte est une obligation qui fait partie de la mission.

Définitions:

— collecte papier-carton: collecte sélective de la fraction «papier-carton» des déchets ménagers, constituée d'emballages en papier (p. ex. sac en papier) ou en carton (p. ex. boîte en carton) et de non-emballages en papier-carton (p.e x. journal, magazine, papier à écrire, enveloppe,…),

— non-emballage papier-carton: objet en papier ou carton qui n'est pas un emballage et qui est collecté sélectivement via le flux mixte de papier-carton des déchets d'emballages (par exemple: journal, magazine, papier à écrire, enveloppe,…),

— lieu de livraison: station de transfert ou acquéreur où la fraction collectée est acheminée par le prestataire de services,

— point de collecte: est une adresse de police, un écart, un point de rassemblement (camp de jeunes, manifestation, …), tout autre endroit situé sur le parcours de collecte en bordure de voirie,

— adresse de police: un ménage 1er résident, un ménage second résident, l'adresse d'un commerçant, d'un artisan, d'un professionnel du secteur Horeca, l'adresse d'une collectivité (école, complexe culturel et/ou sportif, home, camping, village de vacances,…),

— visite: passage devant un point de collecte.