Placement d'un programme d'assurance (dommages aux biens, pertes d'exploitation, responsabilité civile exploitation), gestion des polices d'assurances placées et gestion des sinistres pour la Banque de France, Europafi, l'Iedom, Citéco.

Souscripteur: Banque de France

Principaux assurés: La Banque de France, ses filiales Europafi et l'Iedom, Citéco (association créée par la Banque de France).

Les intermédiaires en assurance qui se portent candidats à la consultation s'interdisent de contacter, de quelque manière que ce soit, les organismes d'assurance et de réassurance durant toute la durée de la consultation. Ils ne peuvent se prévaloir:

— ni d'un mandat exclusif d'étude et de placement éventuel auprès d'un ou plusieurs assureurs;

— ni de l'usage dit de « propriété de saisine » d'un assureur ou réassureur.

Les principales caractéristiques du programme d'assurances sont décrites au point II-2-4 ci-dessous.

Le marché a pour objet la conclusion d'une convention de prestations de services portant sur le placement d'un programme d'assurances couvrant l'ensemble des biens immobiliers de la Banque de France et des entités rattachées ayant la qualité d'Assuré (EUROPAFI, IEDOM, CITECO), leurs biens mobiliers (hors œuvres d'art), les pertes d'exploitation des sites industriels de la Banque de France et d'Europafi, et leur responsabilité civile exploitation, et portant sur la gestion des polices placées. La convention de prestation de services prend effet à sa notification (prévue le 12 février 2018), elle prend fin comme les polices d'assurance qui doivent être placées pour le 1er avril 2018 et sont d'une durée d'un an, soit une durée ferme de la convention de 13,5 mois. Elle se renouvelle comme les polices d'assurances (tacite reconduction pour 12 mois au maximum 4 fois), soit une durée totale maximale de 61,5 mois.

Le marché a également pour objet la conclusion d'un Protocole de gestion des sinistres de la Banque de France, d'Europafi, de l'Iedom, de Citéco.

Pour la convention de prestations de services, pour le protocole de gestion des sinistres, et pour les contrats d'assurance à placer, la Banque de France agit comme Souscripteur, pour son compte ainsi que pour le compte d'EUROPAFI, de l'IEDOM et de CITECO.

Total des valeurs TTC des biens immobiliers et mobiliers à assurer (en reconstruction ou en remplacement à l'identique): 5,3 GEUR TTC dont

1,07 GEUR TTC pour le siège situé à Paris, 1er arrondissement.

544 MEUR TTC pour l'imprimerie située à Chamalières (Puy- de- Dôme).

331,9 MEUR TTC pour EUROPAFI (papeterie), située à Vic-le-Comte (Puy-de-Dôme),

Principales caractéristiques du programme d'assurances à mettre en place:

Contrats d'assurance d'une durée d'un an ferme, avec tacite reconduction annuelle -quatre fois- pour une durée maximum de cinq ans et préavis de résiliation annuelle d'au moins 5 mois.

Plafond de couverture sur la durée maximum du contrat fixé à 600 MEUR en Dommages aux biens et pertes d'exploitation, et à 200 MEUR en Responsabilité civile exploitation.

Couverture pour l'ensemble des sites de la Banque de France ou de ses entités rattachées (EUROPAFI, IEDOM, Cité de l'Économie et de la Monnaie).

Conservation cumulée de 75 MEUR pour les dommages aux biens et pertes d'exploitation, et de 5 MEUR pour la Responsabilité civile pour la durée maximum du contrat.

Franchise relative ou absolue de 1 MEUR.

Pertes d'exploitation pour les machines clés des deux sites industriels fiduciaires indemnisées sur la base de montants forfaitaires dès lors que l'interruption de l'activité dépasse un délai de carence de 3 jours.

Pour l'IEDOM, il s'agit essentiellement d'assurances (Dommages aux biens et RC exploitation) en seconde ligne.

En complément de son Fonds de propre assureur de 105 MEUR, la Banque de France souscrit régulièrement depuis 2001 des programmes d'assurances couvrant les risques précités. Aucun sinistre n'a été imputé sur les conservations. Les sinistres pris en charge par le Fonds de la Banque de France concernent principalement ceux qui affectent le patrimoine immobilier (essentiellement des dégâts des eaux). Sur la période 2011-2016, le nombre annuel de sinistres est inférieur à 170 pour un montant moyen annuel par sinistre inférieur à 7 KEUR.