Toutes prestations de service d'huissiers de justice régies par le Décret n°2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice, qu'il s'agisse de «locataires présents» ou «locataires sortis». Appel d'offres ouvert soumis aux dispositions des articles 25-I.1º, 67 à 68 et 78 du Décret nº2016-360 du 25 mars 2016 (accords-cadres à bons de commande sans minimum, ni maximum conclu avec 5 titulaires).

Les bons de commande seront notifiés par le pouvoir adjudicateur au fur et à mesure des besoins.

Toutes prestations de service d'huissiers de justice régies par le Décret n°2016-230 du 26 février 2016 portant fixation du tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale, qu'il s'agisse de «locataires présents» ou «locataires sortis», et Prestations de logistique correspondantes.

CUS HABITAT sera amené à mandater les huissiers de justice pour:

— la délivrance d'actes détachés tels que signification de congé, commandement visant la clause résolutoire, signification d'assignation, état des lieux, inventaires, requêtes gracieuses, constats divers (affichages...)

— exécution forcée de décisions de justice

Durée du marché: L'accord-cadre est conclu pour une période de 1 an à compter de la notification jusqu'au 31/12/2017.

Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: L'accord-cadre est reconductible pour 3 périodes de un an. La durée du contrat précitée est une durée maximum.