accord cadre passé selon la procédure adaptée en raison de son objet en application des articles L. 2123-1-2° et R. 2123-1-3° du Code de la commande publique.Codes Cpv : 79100000-5 - services juridiques79110000-8 - services de conseils et de représentation juridiques79111000-5 - services de conseil juridique
le montant estimé est annuel
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