Garanties de protection sociale complémentaire demandées (au sens de l'article 2 du décret n. 2011-1474 du 8.11.2011) - objet des conventions cadres: convention 1- santé, convention 2 - prévoyance.
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Prévoyance: critères de sélection des organismes: 1. Le rapport entre la qualité des garanties et le tarif proposé - Respect du cahier des charges (20 %) - Prix des offres vu au travers des tarifications proposées (40 %) 2. Maitrise financière du dispositif et modalités de gestion (20 %) 3. Modalités des conditions de garanties et de tarification en cas de mobilité des agents (10 %) 4. Les moyens destinés à assurer une couverture effective des plus âgés et des plus exposés aux risques, en particulier; services annexes (10 %).
Mutuelle de France Prevoyance, Aubagne (FR)
Santé: critères de sélection des organismes: 1. Le rapport entre la qualité des garanties et le tarif proposé - Respect du cahier des charges (20 %) - Prix des offres vu au travers des tarifications proposées (30 %) 2. Degré de solidarité intergénérationnelle (20 %) 3. Maitrise financière du dispositif et modalités de gestion (10 %) 4. Les moyens destinés à assurer une couverture effective des plus âgés et des plus exposés aux risques, en particulier; services annexes (10 %) 5. Modalités des conditions de garanties et de tarification en cas de mobilité des agents (10 %).