Le présent marché consiste en une prestation de services financiers au sens de l'annexe II A de la loi du 15.6.2006, catégorie 6, b) services bancaires et d'investissement. Ce marché constitue un marché unique et indivisible.

Il a pour objet le financement d'un projet de bâtiments scolaires d'un montant de 2 473 287,77 EUR pour la modernisation, l'extension et la construction d'un réfectoire à l'école fondamentale de Francorchamps dont le Pouvoir organisateur est lui-même le Maître d'ouvrage.

L'emprunteur est le pouvoir adjudicateur susnommé.

Les emprunts destinés à couvrir ce type d'investissement bénéficient des conditions prévues par le décret du 5.2.1990 relatif aux bâtiments scolaires de l'enseignement non universitaire organisé ou subventionné par la Communauté française. À ce titre ils bénéficient sous certaines conditions de:

1. L'octroi de la garantie de remboursement en capital, intérêt et accessoires des crédits contractés en vue du financement de l'achat, de la construction, des travaux d'aménagement, de modernisation et d'agrandissement, ainsi que le premier équipement de bâtiments destinés aux établissements scolaires, centres psycho-médico- sociaux ou internats subventionnés;

2. L'octroi pour les mêmes crédits d'une subvention en intérêt égale à la différence entre 1,25 PC et le taux d'intérêt à payer pour les emprunts. La subvention est payée directement à l'organisme financier.

Ce dossier a reçu un accord du principe du conseil de gestion du fonds de garantie des bâtiments scolaires en date du 18.12.2015.

Suite à l'adjudication des travaux, le montant d'intervention pouvant être pris en compte pour le présent emprunt et comme stipulé à l'article 4.1 ci- avant s'élève à 1 123 070 EUR (y compris la TVA, les frais généraux et au maximum les 15 % de réserve).

L'emprunt faisant l'objet du présent marché porte sur une période de 30 années commençant à la date du premier prélèvement.

La durée de prélèvement est de 4 semestres.

La durée globale du financement comprend la période de prélèvement et la période de remboursement.